Conditions générales de prestations de services
Article 1er — Dispositions générales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle ESSAKA ENGINEERING et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : ingénierie informatique, création digitale, communication digitale. Ces prestations concernent les services de réseaux et télécommunications, d'informatique, ainsi que le développement de la visibilité des entreprises sur Internet.
L'entreprise individuelle ESSAKA ENGINEERING est immatriculée au RCCM de Port-Gentil sous le numéro RG/POG 2022 A 1290 et est représentée par son propriétaire, M. MIGOUMBI AKENDENGUE Capp Andy.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande, en retournant le devis ou l'offre faite par le Prestataire ESSAKA ENGINEERING.
Article 2 — Description des prestations
- Ingénierie informatique (systèmes, réseau, cybersécurité, hébergement, développement) ;
- Réseau et télécommunications ;
- Assistance informatique ;
- Conseil en communication : community management, consulting, veille, création/refonte/gestion de sites internet, animation communautaire, CRM, formations, conception et diffusion média/multimédia, publicité, sondages et enquêtes, événementiel.
ESSAKA ENGINEERING met à disposition du Client ses compétences en ingénierie informatique, création digitale et communication digitale. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au Client. Toute prestation ne figurant pas dans cette proposition fait l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les tarifs des prestations d'ESSAKA ENGINEERING sont exprimés hors taxe, et majorés de la taxe sur les prestations de services (TPS) en vigueur, actuellement de 9,5 %, retenue à la source par le Client et reversée à la DGI pour le compte du Prestataire. Cette taxe s'applique aux prestations de service ; la vente de matériel relève quant à elle de la TVA (18 %), non de la TPS.
- Paiement par chèque à l'ordre de ESSAKA, ou en espèces ;
- Paiement par virement bancaire : Banque BAMBOO — Intitulé : BAMBOO P/C ESSAKA — Code banque : 40021 — Code guichet : 01000 — N° de compte : 23055700201 — Clé RIB : 24 ;
- Échéance de paiement : dix (10) jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l'arrêt immédiat de la ou des prestations, et des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal ;
- Un acompte de 50 % est dû à la validation du devis pour toute prestation d'ingénierie informatique ou de création digitale (développement logiciel, sites internet, applications) ;
- Cet acompte est porté à 70 % lorsque l'accord inclut une fourniture de matériel, afin de couvrir l'achat des équipements par le Prestataire préalablement à leur livraison.
Article 4 — Conclusion du contrat
ESSAKA ENGINEERING agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client. Tout contenu non fourni par le Prestataire et mis en ligne à la demande du Client doit être libre de droits, ou le Client doit s'assurer que le Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation gabonaise, notamment le code de la propriété intellectuelle.
Article 5 — Exécution du contrat
ESSAKA ENGINEERING s'engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client. Les informations personnelles des clients ne sont jamais diffusées à des tiers à des fins commerciales.
ESSAKA ENGINEERING archive devis, contrats et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à la loi en vigueur. Les registres informatisés d'ESSAKA ENGINEERING sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
Tous les éléments relatifs à ESSAKA ENGINEERING restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est interdite sans accord écrit exprès. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un tel accord.
Article 6 — Inexécution du contrat
6.1 Force majeure
ESSAKA ENGINEERING ne peut être tenu responsable d'un délai non respecté en cas de force majeure (maladie, grève, accident, incendie, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, vol de matériel, attentat, guerre ou guerre civile, incident nucléaire, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil gabonais, empêchant ESSAKA ENGINEERING de répondre à ses obligations).
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, et quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception, acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
6.2 Droit applicable, juridiction, langue, litiges
Le contrat est soumis en son intégralité au droit gabonais. La langue de référence du contrat et de tout document échangé entre les Parties est le français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux compétents de Port-Gentil.
Article 7 — Résiliation du contrat
7.1 Prestations à durée indéterminée
Chaque Partie peut mettre fin unilatéralement au contrat moyennant un préavis d'un (1) mois. La partie à l'origine de la résiliation doit s'acquitter de ses obligations contractuelles pendant toute la durée du préavis.
7.2 Prestations à durée déterminée — résiliation anticipée
Si le Client résilie le contrat avant le terme convenu dans la proposition commerciale, il reste tenu de régler à ESSAKA ENGINEERING le prix mentionné jusqu'à son terme, à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre l'entreprise individuelle ESSAKA ENGINEERING et le Client.
Article 8 — Modification des conditions générales
En cas de modification des présentes Conditions Générales, ESSAKA ENGINEERING s'engage à notifier immédiatement le Client par courriel. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de trente (30) jours suivant la notification et continue à utiliser les services d'ESSAKA ENGINEERING, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées.